AFFICHAGE DES DEMANDES PC DP

Affichage réglementaire des demandes et décisions d'urbanisme.

L’article R*423-6 du Code de l’urbanisme impose l’affichage, en mairie, d’un avis de dépôt pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables.
Cet avis doit être affiché dans les 15 jours suivant le dépôt et rester en place pendant toute la durée de l’instruction, dans un lieu accessible au public.

De plus, la Mairie dit procéder à l'affichage de l'autorisation ou du refus dans les 8 jours suivant la délivrance expresse ou tacite de la décision pendant une durée de 2 mois.

Ces documents sont affichés en Mairie dans l'espace affichage légal (sous le préau).

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