Les imprimés à utiliser

Vous pouvez télécharger imprimés nécessaires à votre projet .

• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml

• Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml

• Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1995.xhtml

• Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

• Permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml

En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique RT 2012 et la réglementation environnementale RE 2020
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R33020.xhtml